Conditions générales de ventes

ADAPTEES A LA LOI DU 14 JUILLET 91 SUR LES PRATIQUES DU COMMERCE

1. Sauf convention contraire et expresse, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent
« devis – bon de commande ».
2. Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies ou aux services prestés doit, à peine de nullité,
nous parvenir par lettre recommandée dans les 8 jours de la réception de la facture.
3 Toutes les factures sont payables en nos bureaux à Assesse.
4 Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture.
5 Toute facture non payée 8 jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un
intérêt de retard de 12 % l’an.
6. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que
soient les facilités de paiement accordées préalablement.
7. Le client reconnaît, conformément à l’art.1583 du code civil, que les fournitures restent notre propriété jusqu’au paiement
intégral du prix additionné des intérêts et frais éventuels.
8. En cas de litige, seuls les tribunaux de NAMUR sont compétents.